Tout savoir sur les mesures prononcées par le juge des tutelles

Le juge des tutelles est le magistrat qui prononce les mesures de protection des personnes. Il désigne la sauvegarde de justice, la mise sous curatelle ou sous tutelle. Tour d’horizon sur son métier.

Quel est le rôle du juge des tutelles ?

Le juge des tutelles est la personne chargée d’assurer la mise en application des mesures de protection d’une personne contre elle-même. Il décide d’une mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. Par ailleurs, les mineurs ne se placent pas sous tutelle des lois sans la décision d’un juge aux affaires familiales. Le juge des tutelles n’a son mot à dire que chez les majeurs. Vous pouvez joindre un avocat droit famille Nice si vous souhaitez saisir le tribunal pour des raisons de succession ou de divorce.

Quand et comment le juge des tutelles intervient-il ?

La sauvegarde de justice s’adresse aux majeurs qui souffrent d’une invalidité mentale temporaire, suite à un préjudice corporel. Le juge les aide à prendre une décision pour le protéger de leur incapacité à se raisonner correctement. Ils bénéficient généralement d’un régime de protection adapté pendant 2 ans au maximum. Pendant ce temps-là, le mandataire spécial désigné par le juge est en charge d’assister le majeur dans certains actes. Cette mise sous sauvegarde peut être sollicitée par le conjoint de la personne à capacité réduite, par elle-même, par son partenaire de PACS, par son concubin, par un procureur de la République ou bien par un de ses proches ou un membre de sa famille.

Cette demande doit être adressée au juge des tutelles du TGI (tribunal de grande instance). Il faut la remettre avec un certificat médical établi par un médecin désigné par le procureur de la République.

Par la suite, ce juge convoque la personne concernée pour une audience à huis clos, puis il indique le mandataire spécial qui va assurer la protection. Ce dernier peut être un proche ou un professionnel.

La mise sous curatelle

La procédure de mise sous curatelle est à demander dans le cas où votre ami ou votre proche a subi un préjudice corporel vraiment grave et qui a causé une altération non négligeable de ses capacités physiques et/ou mentales. Il est encore plus évident de se tourner vers ce recours si les problèmes de santé en question constituent un danger potentiel pour la victime elle-même. Pour que cette dernière puisse profiter d’une assistance et d’un contrôle optimal dans les actes de sa vie courante, mieux vaut faire une demande de mise sous protection suivant les mêmes démarches que la mise sous sauvegarde.  Vous pouvez vous informer auprès de votre avocat droit famille Nice, afin de savoir quelles sont les mesures que le juge des tutelles pourrait prendre au profit de l’individu concerné.

Quel est le rôle du curateur ?

Le curateur est une personne désignée par le juge des tutelles. Il autorise et assiste au mariage ou au PACS. Il contrôle également les actes de disposition. Autrement dit, lorsque vous devrez vous dessaisir d’un bien (vente, donation, prêt…), le contrat ne peut pas être conclu sans la présence d’un curateur. Ce professionnel de justice peut également intervenir en cas de règlement de dettes au niveau commercial, immobilier ou familial. Tout comme l’avocat droit famille Nice, il veille à ce que tout le monde respecte la loi et accomplisse ses devoirs.