Pour quelles raisons fermer une société commerciale ?

Dans le cadre d’une activité commerciale, l’objectif est toujours de trouver de nouveaux clients, de conclure de nouveaux contrats et de développer son chiffre d’affaire. Pourtant, il n’est pas rare que des sociétés commerciales ferment leurs portes chaque semaine. Pour quelle raison ces entreprises ferment-elles ? Comment faire pour liquider les personnes morales qui y sont attachées ? Nous vous répondons.

Fermer une société commerciale : fin tragique ou heureuse pour la société ?

Dans la plupart des cas, liquider une SAS ou fermer une SARL fait plutôt penser à un événement tragique. La société n’a pas fonctionné, son dirigeant ne souhaite pas poursuivre l’activité, le capital de l’entreprise ne suffisait pas à payer les principaux partenaires… C’est sans doute oublier que toute société commerciale possède une durée, laquelle est précisée dans les statuts lors de la création de société. Bien que cette dernière puisse être prorogée dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), il peut sembler logique que la société puisse finir son existence lorsqu’elle aura achevé son objet social.

D’autre part, liquider une SAS peut servir de tremplin pour ouvrir une autre société, dont l’objet social sera différent, qui comprendra des actionnaires différents et peut être un régime statutaire qui lui sera propre. La fermeture d’une société commerciale ne révèle donc pas nécessairement quelque chose de négatif.

Comment liquider sa société commerciale ?

Tout d’abord, la liquidation de la société commerciale implique la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), laquelle est la seule entité légitime pour modifier les statuts ou le régime juridique de la société. L’AGE est ainsi la seule assemblée qui puisse décider de la liquidation de la société.

Une fois le PV d’assemblée générale rédigé, un liquidateur est désigné. Ce dernier aura pour mission de vendre tous les actifs de la société et d’en solder les dettes. Il sera alors possible de transmettre un formulaire Cerfa de liquidation au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir la radiation de la personne morale du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un avis de liquidation doit également être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du département du siège social afin d’informer les tiers de la liquidation d’une personne morale. Un avis d’information doit également être transmis au Service des impôts des entreprises (SIE) afin d’acter de la radiation définitive de la personne morale de leurs registres.

Que faire une fois la société liquidée ?

Une fois la société liquidée, cette dernière ne possède plus d’existence juridique. Les mandats de ses dirigeants sont révoqués (dans le cas d’une société par actions simplifiée, on parle du mandat du président ainsi que de celui des éventuels directeurs généraux).

Les actionnaires qui avaient constitué le capital de l’entreprise sont alors libres de tous droits et engagements. Ces derniers peuvent concourir à la formation d’une autre société ou bien trouver un emploi salarié dans le secteur privé. En cas de doute quant au régime applicable pour liquider une SAS, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel qui saura vous renseigner.