La présence d’un notaire est-elle obligatoire dans la succession ?

Dans la succession, il est plus courant de rédiger différents actes lorsqu’un proche décède. Généralement, c’est le notaire qui doit s’occuper de cette tâche surtout si le défunt a laissé un ou plusieurs patrimoines mobiliers. Mais, dans d’autres cas, l’appel à cet officier public n’est pas du tout nécessaire. Poursuivez donc votre lecture pour savoir quand il faut vraiment avoir recours à un notaire.

Intervention du notaire non obligatoire

En France, le de cujus n’est pas toujours obligé de faire appel à un notaire pour rédiger et enregistrer son testament. Si un jour il décède, ses héritiers ne sont pas non plus tenus de demander l’intervention de cet officier public, car certaines choses peuvent se faire librement. En réalité, pour savoir les éventuelles dernières volontés du défunt, les héritiers ont le droit de consulter le Fichier des testaments ou le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).

Il est bon de préciser que cette tâche permet seulement de savoir si le défunt a rédigé un testament et s’il avait fait appel à un notaire pour s’en charger.

Intervention du notaire obligatoire

Comme indiqué précédemment, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans une succession, dans le cas où le patrimoine laissé par le défunt comprend, par exemple, une ou plusieurs maisons. Si le cas se présente, ce professionnel du droit doit, alors, faire une attestation de propriété. Celle-ci est une pièce justificative certifiant la transmission des biens immobiliers aux héritiers. Elle doit être rédigée dans les 6 mois qui suivent le décès du testateur. Après quoi le notaire le publie au service de publicité foncière, 2 mois qui suivent la signature du document.

Frais du notaire et coût réglementaire sur l’attestation immobilière

Avant de faire appel à un notaire pour régler une succession, les héritiers devront savoir qu’une attestation immobilière requiert un coût réglementaire, et ce, en fonction de la valeur du patrimoine immobilier en question.

Ainsi, pour les biens immobiliers qui dépassent les 30 000 euros, le notaire prend environ 0,5 %. Si la résidence vaut entre 17 000 euros et 30 000 euros, ce dernier prend environ 0,75 %. Ensuite, le notaire prend à peu près 1 % pour les biens d’une valeur de 6 500 euros à 17 000 euros et 2 % pour les patrimoines immobiliers, dont la valeur va jusqu’à 6 500 euros.

Toujours sur l’attestation immobilière, d’autres frais en sont également déduits, à savoir les émoluments de formalités du notaire (plus les émoluments proportionnels indiqués auparavant), l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

Intervention du notaire obligatoire en cas de partage de biens immobiliers

Lors d’un règlement de succession, le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété sont les principaux documents à établir pour justifier sa qualité d’héritier. Ils servent à obtenir sur un compte bancaire ou un livret d’épargne les sommes versées par le défunt. Grâce à ces documents, il est également plus facile d’obtenir le versement de retraites ou de capitaux-décès.

Il est important de savoir que le maire a le droit de faire un refus de délivrance de certificat d’hérédité, sauf que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a conçu l’attestation d’héritiers pour protéger les héritiers. Ces derniers ont ainsi le droit d’obtenir le débit des comptes du défunt selon l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.